Urbanisme

Règlements d’urbanisme

 

Pour toute information, contactez l’inspecteur en bâtiment, Martin Miron.

819 298-3300 (poste 244)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comité consultatif d’urbanisme

Le cadre de l’urbanisme au niveau municipal, établi en 1979 par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, repose principalement sur deux instruments : le plan et les règlements d’urbanisme.

Une modification fut apportée à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en juin 1985 afin de permettre aux municipalités du Québec de se servir d’un nouvel outil d’urbanisme, la dérogation mineure. Cet outil, auquel on peut avoir recours dans des circonstances exceptionnelles, est donc complémentaire au plan et aux règlements d’urbanisme.

Dans le but de circonscrire de façon générale l’examen de chaque demande, cinq critères sont énoncés dans les articles 145.1, 145.2, 145.4 et 145.8  de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, soit :

  1.  Seules les dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure;
  2. Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
  3. La dérogation ne peut-être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui le demande;
  4. Elle ne peut non plus être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
  5. La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.

Préalables prescrits par la Loi

Pour qu’une municipalité puisse accorder des dérogations mineures, deux conditions doivent être remplies, soit :

  1.  La constitution d’un comité consultatif d’urbanisme qui doit fournir un avis sur chaque demande de dérogation mineure;
  2. L’adoption d’un règlement sur les dérogations mineures qui doit comprendre trois volets :
  • La procédure et les frais;
  • L’identification des zones où une dérogation mineure peut être accordée;
  • L’énumération des dispositions des règlements de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une dérogation.

Comité d’urbanisme

Le comité d’urbanisme est composé de:

Martine Lafond, directrice générale et secrétaire-trésorière.

Réjean Poisson, inspecteur en bâtiment.

Jean-Lorrain Lafond et Guy Lupien, conseillers municipaux.

Yvon Potvin, Denis Vaillancourt et Patricia Blanchette, choisis parmi les contribuables résidant dans la municipalité, et nommés par résolution du conseil municipal.